Conditions générales de vente

  1. Par le fait de confier son linge à la blanchisserie, le client déclare accepter notre tarif et les conditions générales qui suivent.
  2. En cas de livraison, il y a une facturation minimum. Ce montant minimum figure dans notre tarif.
  3.  Le client remet son linge muni d’une liste. Si la blanchisserie trouve des différences, elles sont notées sur cette liste avant traitement du linge. A défaut de liste, seul le pointage de la blanchisserie sera pris en considération.
  4. Responsabilité de la blanchisserie : la blanchisserie ne peut être tenue responsable de la stabilité des couleurs du linge. Le linge de couleur est traité aux risques du client. La blanchisserie a cependant À l’obligation de respecter les instructions d’entretien fournies par le fabricant. Elle n’est pas responsable des déchirures qui pourraient survenir lors du lavage ou repassage de pièces usées. Les taches qui ne partent pas lors du traitement normal peuvent être soumises à des traitements spéciaux à la demande et aux risques du client. Les tissus thermolactyls (Damart etc) qui, malgré leur apparence, ne peuvent être traités comme les tissus normaux doivent être donnés dans un sac séparé.
  5.  Paiement : les paiements de toutes les factures et comptes doivent se faire soit au comptant, ou au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Si la facture n’est pas réglée à l’échéance, un intérêt de 12 % par an sur le montant est dû de plein droit et sans mise en demeure écrite préalable. Les intérêts se comptent par mois et sont dus pour tout le mois dès que ce mois est entamé. De plus, un dédommagement forfaitaire d’un montant de 15 % avec un minimum de 35 euro est dû pour frais administratifs.
  6. Plaintes concernant la facturation : Les plaintes éventuelles concernant la facturation doivent nous parvenir dans un délai de 14 jours après la date de facturation.
  7. Réclamations : les réclamations doivent nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la livraison du linge.
    Les réclamations concernant les pièces manquantes ne sont acceptées que si ces pièces figurent sur la liste et ces pièces doivent nous être décrites. Les pièces abîmées doivent accompagner la réclamation. Si une plainte est acceptée, la blanchisserie a un délai de 6 semaines pour faire les recherches nécessaires et y donner une solution.
    Aucune plainte ne sera acceptée sur des factures impayées.
  8. Indemnisation en cas de perte : Si nous sommes responsables de la perte, le dédommagement sera fixé de commun accord. Ce dédommagement ne peut cependant dépasser 10 fois le prix du nettoyage d’après le tarif à la pièce, ni 50 % du prix d’achat, et ce quelle que soit la valeur de la pièce. Nous nous réservons également le droit de remplacer la pièce.
  9. Indemnisation en cas de détérioration Quand une pièce est abîmée suite à un traitement incorrect dans la blanchisserie, celle-ci la fait réparer à ses frais. Si cela s’avère impossible, nous indemnisons selon les modalités prévues en cas de perte. Attention que les accessoires comme les boutons, décorations, similicuir, imprimé,… ne sont pas de notre responsabilité en cas de dégât.
  10. Assurance : les clients qui nous confient des pièces ayant une valeur exceptionnelle sont tenus de nous le signaler au moment du dépôt de la pièce. Dans ce cas, nous prenons une assurance pour couvrir le risque et facturons 10% de la valeur de la pièce pour payer cette assurance.
  11. Délai de garde : la blanchisserie garde le linge pendant 3 mois. Passé ce délai, le linge abandonné est offert à des institutions.
  12. Contestation : En cas de contestation, seuls les tribunaux de……. sont compétents.
GHISILSON
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